Occupation du domaine public

Occupation du domaine public et Police de la circulation

Toute occupation privative du domaine public est soumise à autorisation. Les autorisations de voirie sont de 2 types :

  • permis de stationnement : occupation sans emprise au sol ou sous-sol (déménagement, échafaudage, benne à matériaux, nacelle…)
  • permission de voirie : occupation avec emprise sur le sol ou le sous-sol (pose de canalisations, création d’un accès à une propriété privée ou sur un trottoir d‘un bateau…)

L’instruction de la demande tient compte des besoins du demandeur tout en respectant les règles de sécurité publique et de circulation.

Pour qui ?

Les particuliers et les professionnels (artisan, entrepreneur…).

Où s’adresser ?

La demande doit être déposée :

  • Pour un permis de stationnement :
    • En agglomération : la Commune (avis du Département)
    • Hors agglomération : le Département
  • Pour une permission de voirie :
    • Sur toute les RD : le Département (avis du Maire en agglomération)
    • Sur la voirie communale : la Communale
  • Pour une modification de circulation :
    • Sans déviation
      • En agglomération : la Commune
      • Hors agglomération : le Département
      • Dans et hors agglomération : les deux autorités
    • Avec déviation sur voirie communale ou RD :
      • En agglomération : la Commune
      • Hors agglomération de Viriville : conjoint Maire et Département (le cas échéant, avis des Maires des agglomérations traversées)

Comment ?

Les formulaires suivants doivent être utilisés pour obtenir :

Pour les demandes adressées au Maire, elles doivent impérativement parvenir 15 jours minimum avant le début de l’occupation soit par courrier, fax ou mail.

Retrouvez le règlement départementale de voirie et la démarche pour les demandes relevant du Président du Conseil Général sur : https://www.isere.fr/autorisation-de-voirie

Pour plus d’informations, contacter nous au 04 74 54 03 15
ou contact@viriville.fr / Fax : 04 74 54 02 85